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La principale caractéristique des prêts affectés est que vos obligations vis-à-vis de la banque ne naissent qu’à compter de la livraison du bien. Si l’achat n’a finalement pas lieu ou si le bien n’a pas été livré, le crédit est annulé d’office. Par contre, la destination de l’argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l’acte.
Souvent le bien concerné est pris en garantie (gage sur automobile par exemple), et la durée du prêt est inférieure à la durée de vie prévisible du bien.
Ces crédits sont souvent proposés sur le lieu de vente du bien ou du service. Le financement accordé est directement versé entre les mains du vendeur, sans passer par le compte du prêteur (contrairement à un prêt personnel classique).
Le TEG tient compte de tous les frais annexes, que ce soit les frais de dossier ou les assurances. Il doit donc permettre de comparer simplement des offres de prêts. Les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.
C’est le taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie. Il est utilisé pour calculer les intérêts de votre credit auto, que vous acquittez à chaque mensualité.
Celle-ci correspond au nombre d’années ou de mois pendant lesquels vous allez rembourser votre crédit auto.
C’est la somme que vous allez rembourser tous les mois sur la durée du crédit. Attention : ces sommes ajoutées à vos éventuels autres remboursements ne doivent pas excéder 33 % vos revenus nets mensuels.
Certaines sont obligatoires, d’autres pas. Dans tous les cas de figure, n’hésitez pas à comparer les tarifs et le niveau de garantie proposés afin de faire le meilleur choix.
C’est l’ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.
Dans la majorité des cas, vous (et votre conjoint ou co-emprunteur) devrez joindre les documents suivants :
Loi Chatel et le crédit à la consommation :
1 - Conforter "la confiance et la protection des consommateurs"
- La proposition Chatel (député UMP de Haute Marne), adoptée le 20 janvier 2005, vise à conforter "la confiance et la protection des consommateurs" et à limiter le surendettement. De nouvelles règles sont imposées aux sociétés de crédit.
- Ce texte a pour vocation d’encadrer le crédit revolving et les contrats tacitement reconductibles en renforçant l’information du consommateur. Enfin, la loi Chatel interdit aux organismes de crédit toute publicité pour un crédit gratuit si ce dernier implique la souscription simultanée d’un crédit renouvelable. Le vrai crédit gratuit, visant à faciliter l’achat (trois fois sans frais par exemple) peut dorénavant être un argument commercial. Les publicités peuvent en faire référence en dehors du lieu de vente, ce qui n’était pas le cas.
2 - Une plus grande information du consommateur
- Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique de son contrat, la loi Chatel demande à l’organisme prêteur de signaler par écrit à son client sa possibilité de résilier son emprunt. Si cette information n’avait pas été communiquée dans les temps, le consommateur peut mettre gratuitement à terme son contrat.
- Actuellement, chaque ménage français composé de quatre personnes gère en moyenne 25 types de contrats différents (loyers, crédits, assurances, abonnements etc.). Tous ces contrats basés sur le principe de la tacite reconduction submergent le consommateur.
3- Les crédits revolving (ou réserves d’argent) mieux encadrés
- Les contrats revolving sont directement visés par la loi Chatel. En effet, ces types de crédit personnel se sont développés de manière importante ces dernières années. Ces derniers se développent notamment dans le cadre de la grande distribution (carte de paiements) et facilitent le surendettement.
- Désormais, en cas d’augmentation du montant de la réserve d’argent, l’organisme de crédit sera tenu d’adresser une nouvelle offre par courrier. De plus, si l’on ouvre une réserve d’argent mais que l’on ne l’utilise pas pendant une certaine période, le contrat s’annule.
4- Le crédit gratuit encouragé
- La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors du lieu de vente avec la loi Chatel. L’impact du crédit gratuit est important : M. Chatel souligne que 60 % des consommateurs qui y ont eu recours auraient renoncé à leur achat s’il n’avait pas été possible.
Bon à savoir : la loi Chatel s’applique également aux assurances. Excepté l’assurance vie, votre assureur doit vous tenir informé de l’échéance de votre contrat chaque année et de votre possibilité d’en changer. Le délai est de 20 jours pour en changer.
Source : Empruntis
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